Article 1 - Toute souscription d’un
ordre d’insertion entre un Annonceur et
Article 2 - AMS, agit dans le cadre de
mandat, conforme à la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, et l’Annonceur
reconnaît avoir signé l’attestation de mandat, destinée à l’Editeur.
Article 3 - Les insertions publicitaires doivent être conformes à l’ordre
public, aux bonnes mœurs, à la réglementation en matière de publicité, aux
règles de parutions dans les annuaires et aux recommandations du Bureau de
Vérification de
Article 4 - Dans le cas contraire,
AMS, se réserve le droit d’annuler ou modifier chaque insertion concernée.
Article 5 - La signature du présent
bon de commande vaut engagement ferme et définitif. Toutefois AMS, s’efforcera,
en accord avec l’Editeur, et en fonction du calendrier de fabrication,
d’apporter toute modification souhaitée par l’Annonceur, qui fera alors,
l’objet d’un nouveau bon de commande signé.
Article 6 - Toute demande d’annulation
devra être exprimée par écrit à AMS, qui en fera part immédiatement à l’Editeur,
celui-ci étant libre d’accepter ou de refuser.
Article 7 - Au cas où cette demande
soit acceptée, les frais de gestion et frais techniques restent acquis à AMS et
les indemnités seront dues aux Editeurs en fonctions de leurs conditions
générales de prestations de services.
Article 8 - Pour toute modifications
ou évolution de son inscription liée à son abonnement téléphonique, l’Annonceur
doit s’adresser à son opérateur de télécommunication, seul qualifié pour y
procéder, AMS, n’étant en aucun cas habilitée à intervenir dans ce domaine.
Article 9 - La tarification des frais de fabrication est faite sur devis,
mais peut être conclue d’un commun accord entre les parties, en fonction des
difficultés techniques de fabrication.
Article 10 - Pour chaque annonce publicitaire pouvant nécessiter un bon à
tirer, AMS fera parvenir à l’Annonceur, un bon à tirer qui devra être retourné
dans un délai de 10 jours, passé ce délai ou si retourné non signé, il sera
considéré comme accepté, et envoyé à l’Editeur.
Article 11 - Il appartient à l’Annonceur de fournir à AMS, les éléments
nécessaires à la fabrication de ses insertions publicitaires dans le délai
indiqué sur l’ordre d’insertion, passé ce délai, l’insertion sera faite avec
seuls les noms ou raison sociale, adresse et numéros de téléphone.
Article 12 - AMS décline toute responsabilité quand aux défauts ou
erreurs qui pourraient résulter de
l’utilisation de documents fournis par
l’Annonceur, ceux-ci pourront être récupérés dans un délai d’un mois après
parution. Après cette date ils seront détruits.
Article 13 - AMS, ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions
commises par les Editeurs, l’Annonceur s’engage à faire part de ses souhaits de
modification, soit sur le bon à tirer, soit sur l’accusé de réception de commande,
sous huit jours après réception, passé ce délai, AMS décline toutes
responsabilités, les insertions étant réputées acceptées.
PAIEMENT ET
GARANTIES
Article 14 - Les bons de commandes comportent deux facturations, une pour la société AMS, au titre de
mandant, l’autre pour l’Editeur au
titre de l’achat d’espace. En aucun cas, AMS, n’intervient dans le règlement de
la facture Editeur et seules ses conditions de règlement sont applicables à
l’Annonceur.
Article 15 - La facture AMS est payable au comptant le jour de la
souscription de l’Ordre d’Insertion et les taxes sont calculées au taux défini
par la réglementation en vigueur.
Article 16 - D’un commun accord entre les parties, une date de règlement
peut être fixée. En cas de règlement avant cette date, il ne sera pas accordé
d’escompte.
Article 17 - Le défaut de paiement ou le paiement partiel, à la date prévue
sur la facture, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance
et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal
sur les sommes impayées à l’échéance. Tout non paiement de la facture AMS,
entraînera de fait, l’annulation de la commande chez l’Editeur. De plus, il
sera appliqué de plein droit, une indemnité égale à 15% de la somme impayée,
outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
Article 18 - Tout solde débiteur d’un Annonceur vis a vis de l’Editeur,
pourra conduire AMS à rompre toutes relations commerciales avec l’Annonceur et
les frais de gestion resterons acquis à AMS.
Article 19 - Si les capacités de règlement de l’Annonceur, une fois
vérifiées, se révèlent insuffisantes, AMS sera en droit de ne pas exécuter
l’ordre d’insertion. En ce cas, sa décision
sera notifiée à l’Annonceur, par lettre recommandée, dans un délai de
soixante jours de la date de signature de l’ordre.
ATTRIBUTIONS DE
COMPETENCES
Article 20 - Dans le cadre des lois en vigueur, toute contestation sera de
la compétence du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
Article 21 - L’annonceur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions
générales de l’Editeur, qui lui sont applicables dans le cadre des achats
d’espaces.
Article 22 - Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment, afin d’être conformes aux textes et réglementations en vigueur.